Conditions générales de vente
SAS EMH — COFEL / ESO · Fabrication et fourniture d’enseignes · Professionnels uniquement
6570 Rue des champs · 72560 Changé | Tél. : 02 43 40 16 59 | contact@eso-enseignes.fr
SIREN 927 659 458 · SIRET 927 659 458 00024 · TVA FR80 927659458 · APE 2740Z
01 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de fabrication réalisées par la société EMH, exploitant notamment les dénominations commerciales COFEL et ESO.
La société intervient exclusivement dans le cadre de la fabrication et de la fourniture d’enseignes, d’éléments de signalétique et de produits associés, à destination d’une clientèle professionnelle.
Les présentes conditions sont communiquées à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Leur acceptation est requise pour toute commande.
Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de la société EMH.
02 DEVIS ET COMMANDES
Les devis sont établis en euros hors taxes, sur la base des informations et spécifications techniques fournies par le client.
Sauf mention contraire, leur durée de validité est fixée à 15 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite, notamment par courrier électronique, et demeure soumise à la confirmation de la société EMH.
Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner une modification du prix et du délai de fabrication.
En cas d’annulation, les études, matières premières commandées et travaux déjà engagés pourront être facturés, sans préjudice des autres conséquences contractuelles légalement justifiées.
03 DOCUMENTS TECHNIQUES, FICHIERS CLIENTS ET BAT
La société EMH réalise ses fabrications exclusivement sur la base des plans, fichiers graphiques, documents techniques et bons à tirer (BAT) fournis et validés par ses clients.
La société EMH n’intervient pas dans la conception graphique des projets et ne procède à aucune modification, correction ou adaptation des fichiers transmis par le client, de sa propre initiative.
Il appartient exclusivement au client de vérifier l’exactitude, l’intégralité et la conformité des éléments communiqués, notamment les dimensions, proportions, textes, typographies, coloris, tracés, découpes et caractéristiques techniques.
Toute correction ou modification nécessaire devra faire l’objet de la transmission d’un nouveau fichier ou document validé par le client avant fabrication.
La société EMH ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, incohérences ou défauts de conception présents dans les documents fournis par le client et reproduits conformément à ses instructions, sous réserve de ses obligations légales et de ses propres fautes éventuelles.
La validation de la commande et des documents techniques engage le client sur les caractéristiques des produits à fabriquer.
04 ÉTUDES TECHNIQUES, DIMENSIONNEMENT ET RENFORTS
La société EMH intervient exclusivement en qualité de fabricant et ne dispose pas de bureau d’études chargé du dimensionnement structurel des enseignes et éléments de signalétique.
En conséquence, les prestations de la société EMH n’incluent aucune étude de résistance mécanique, aucun calcul de structure ni aucune vérification de dimensionnement liée aux conditions d’installation ou d’utilisation des produits, sauf engagement spécifique et écrit contraire.
Il appartient au client, en sa qualité de professionnel et de donneur d’ordre, de déterminer et de communiquer l’ensemble des caractéristiques techniques nécessaires à une fabrication adaptée à la destination prévue des produits.
Cela comprend notamment :
- Les dimensions et épaisseurs des matériaux.
- La nature et les caractéristiques des structures porteuses.
- Les besoins de renforcement, raidisseurs, traverses, entretoises et autres éléments de rigidification.
- Les contraintes mécaniques et les charges auxquelles les produits seront soumis.
- Les contraintes liées au vent, à l’environnement et à l’emplacement de l’installation.
- Les prescriptions particulières relatives aux fixations et aux conditions de pose.
Le client est responsable de la définition et de la validation des solutions de dimensionnement et de renforcement qu’il prescrit. Il lui appartient, lorsque cela est nécessaire, de faire réaliser les études correspondantes par un bureau d’études compétent.
La société EMH fabrique les produits conformément aux caractéristiques et instructions techniques expressément communiquées et acceptées.
En l’absence de prescriptions particulières, la fabrication est réalisée selon les seules caractéristiques convenues à la commande, sans que celles-ci puissent être considérées comme une validation de la résistance structurelle ou de l’aptitude du produit aux contraintes spécifiques du site d’installation.
La société EMH ne pourra être tenue responsable des déformations, insuffisances de rigidité, défauts de renforcement ou autres désordres résultant directement d’un dimensionnement ou de prescriptions techniques inadaptés ou incomplets fournis par le client, dans la mesure où ces désordres ne sont pas imputables à un défaut propre de fabrication ou à un manquement de la société à ses obligations légales.
La société EMH se réserve le droit de solliciter des précisions techniques ou de suspendre la mise en fabrication lorsqu’elle identifie une incohérence ou une insuffisance manifeste dans les documents communiqués.
05 FABRICATION ET DÉLAIS
Les délais de fabrication et de mise à disposition sont communiqués à titre prévisionnel, sauf engagement ferme expressément accepté par écrit.
Ils peuvent notamment être affectés par les modifications de commande, les retards de validation des BAT ou les difficultés d’approvisionnement indépendantes de la volonté de la société.
Le client est informé dans les meilleurs délais de tout retard significatif identifié.
06 ABSENCE DE PRESTATION DE POSE
La société EMH intervient exclusivement en qualité de fabricant et fournisseur. Elle ne réalise aucune prestation de pose, d’installation ou de raccordement sur site.
Le client, en sa qualité de professionnel, assure ou fait assurer sous sa responsabilité l’étude et la réalisation des travaux d’installation, notamment :
- La vérification de la nature, de la résistance et de l’état des supports.
- Le dimensionnement et le choix des ancrages et fixations, sauf éléments faisant expressément partie de la fourniture étudiée par EMH.
- La prise en compte des contraintes du site, notamment l’exposition au vent et les charges applicables.
- La manutention et les opérations de pose.
- Les raccordements électriques, la protection des circuits et les vérifications réglementaires sur site.
La responsabilité de la société EMH ne pourra être engagée au titre des désordres directement imputables à une installation défectueuse, à des supports inadaptés ou à une utilisation non conforme aux caractéristiques et instructions communiquées.
Cette disposition ne décharge pas EMH de ses obligations concernant la conformité, la sécurité et la qualité des produits qu’elle fabrique et fournit.
07 GARANTIES
Les produits fabriqués et commercialisés par la société EMH ne bénéficient d’aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf engagement écrit exprès.
Les garanties et responsabilités légales applicables entre professionnels demeurent régies par les dispositions légales en vigueur.
Dans les seuls cas où le droit applicable l’autorise, notamment dans certaines ventes entre professionnels de même spécialité, les parties conviennent d’exclure la garantie des vices cachés dans les limites admises par la loi et la jurisprudence.
Sont exclus de toute garantie commerciale les dommages résultant notamment :
- D’une mauvaise installation ou manipulation.
- D’un raccordement électrique non conforme.
- D’une modification du produit après livraison.
- D’une utilisation non conforme à sa destination.
- D’un défaut d’entretien ou d’une usure normale.
- D’une défaillance du support de pose.
- De conditions d’exposition incompatibles avec les caractéristiques annoncées du produit.
08 RÉCLAMATIONS ET INTERVENTIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société EMH, accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment photographies, références de commande et description précise du défaut.
En cas de défaut reconnu comme imputable à la société, les modalités de remise en conformité seront déterminées en fonction de la nature du défaut et des obligations légales applicables.
Sauf accord écrit contraire, les prestations de dépose, repose, location de nacelles, déplacement et intervention sur chantier ne sont pas comprises dans le prix de fabrication.
La société EMH ne prend aucun engagement contractuel de prise en charge automatique de ces prestations. Cette exclusion ne fait toutefois pas obstacle à une indemnisation lorsqu’elle est légalement due.
09 TRANSPORT ET RÉCEPTION
Les conditions de livraison, d’enlèvement et de transport sont précisées sur les documents contractuels.
Le client ou son destinataire est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises à réception et de formuler des réserves précises en cas d’avarie ou de manquant.
Lorsque la réglementation du transport intérieur routier est applicable, les formalités de protestation motivée auprès du transporteur doivent être accomplies dans les délais et formes prescrits par l’article L133-3 du Code de commerce.
Le client doit signaler, avant l’expédition, toute difficulté d’accès ou contrainte de déchargement, ainsi que les besoins particuliers en matériels de manutention ou en véhicule équipé (notamment hayon ou grue).
Lorsque les opérations de déchargement incombent au destinataire en application du contrat de transport et des dispositions applicables, celui-ci doit mettre à disposition le personnel et les moyens adaptés, notamment chariot élévateur, transpalette ou autre équipement nécessaire.
En cas d’impossibilité de livraison ou de déchargement imputable au client ou au destinataire, les frais supplémentaires justifiés (attente, nouvelle présentation, stockage ou retour) pourront lui être facturés. EMH ne répond pas des retards directement causés par cette carence, sous réserve de ses propres obligations et de celles du transporteur.
Les modalités de transfert des risques sont déterminées par les conditions particulières de livraison convenues entre les parties.
10 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et éventuelles réductions commerciales sont déterminés par les devis, tarifs et conditions particulières applicables.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant à la livraison ou à la mise à disposition.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
La société EMH pourra, dans les conditions légales applicables, suspendre l’exécution des commandes en cas de manquement aux obligations de paiement.
11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société EMH conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, elle pourra exercer les droits découlant de la présente réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
12 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle de la société EMH est limitée aux dommages directs, prévisibles et justifiés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Les préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation ou pertes de clientèle, sont exclus dans la mesure où une telle exclusion est légalement valable.
Aucune limitation ne saurait s’appliquer dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.
13 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes sont soumises au droit français.
POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.